Questions & réponses juridiques

Cette page est une traduction de l'original allemand. En cas de doute, le texte allemand fait foi.

Je suis un civil enregistré et j'ai besoin d'une attestation d'enregistrement (Meldebescheinigung). Est-ce le bureau des citoyens de la commune qui est compétent, ou le service d'enregistrement de l'IOV ?

Le § 26 de la loi fédérale allemande sur l'enregistrement de la population (BMG), « Exemption de l'obligation de déclaration », dispose que les personnes pour lesquelles cette exemption est prévue par des accords internationaux sont exemptées de l'obligation de déclaration prévue au § 17 (1), (2). Cela signifie que l'obligation de déclaration nationale ne s'applique plus aux civils enregistrés lorsque le civil est déclaré auprès du service central d'enregistrement de l'IOV à Mönchengladbach. La compétence n'appartient donc pas au bureau des citoyens, mais, en vertu de la IVe Convention de Genève, art. 147, au service central d'enregistrement de l'IOV.

Quelle est la signification des différents éléments (feuilles, branche de laurier, filigrane dans l'anneau, un numéro et le signe du civil) dans le logo de l'Organisation internationale Völkerrecht ?

Le filigrane sert de protection contre la contrefaçon. La couronne de laurier symbolise la dignité, l'honneur et le succès. Le numéro n'est pas un simple numéro. Il s'agit de la désignation numérique de la IVe Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre comme en temps de paix. Le signe de protection civile est international et désigne la protection des civils. Pour tout le reste, chaque civil est libre d'interpréter selon sa propre compréhension. Les significations qui paraissent explicatives jouent ici un rôle secondaire ; ce qui serait souhaitable, c'est l'effet que le logo produit de façon perceptible sur les gens.

Citation : « C'est génial ! Réaction physique : une boule monte dans la gorge, elle veut sortir ! Ému aux larmes ! Les petites tiges des feuilles orange et bleues ne sont pas réunies. À la place, cela glisse vers le « O de l'organisation », perle des deux côtés sur les branches réunies du laurier, qui sont enracinées dans le droit international ! Et cela jaillit vers le haut ! » – fin de la citation.

Où est défini le for compétent de la personne à protéger, c'est-à-dire du civil ?

Le for compétent de la personne à protéger, c'est-à-dire du civil, est le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral est défini dans la IVe Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles, à l'art. 149. Le tribunal arbitral se retrouve également dans la Charte des Nations Unies, art. 73 et 95. L'article 95 de la Charte des Nations Unies n'exclut pas que, lorsqu'un accord existe (ici : la IVe Convention de Genève), les différends soient confiés à d'autres tribunaux. La Charte des Nations Unies impose ainsi le respect du tribunal arbitral, qui est obligatoire. Le tribunal arbitral est en outre ancré dans la Loi fondamentale (Grundgesetz, GG), art. 24, al. 3. La Fédération se soumet à une juridiction arbitrale internationale générale, complète et obligatoire ; le tribunal arbitral est donc la plus haute juridiction au niveau fédéral. Le tribunal arbitral prévu par la Convention de Genève est la plus haute juridiction fédérale. Et la personne à protéger, c'est-à-dire le civil au sens de la IVe Convention de Genève (protection des civils), lui est soumise. Le for du civil est le tribunal arbitral, et non le for au sein de l'ensemble des personnes morales.

Quelle est la signification de l'article 25 de la Loi fondamentale ?

La légitimation du droit international est inscrite à l'art. 25 GG. Selon l'art. 25 GG, les règles générales du droit international font partie intégrante du droit fédéral. Elles priment les lois et créent directement des droits et des obligations. Le droit international, dont les règles générales comprennent aussi les Conventions de Genève et les traités internationaux, fait partie du droit fédéral. L'article est dicté et cité. Il n'est pas discuté, commenté ni interprété. On ne peut donc pas dire non plus que le droit international prime le droit fédéral. Le droit international fait partie du droit fédéral. C'est ce qu'énonce l'art. 25 GG.

Grâce à la légitimation par l'art. 25 GG, la personne à protéger peut présenter aux autorités les dispositions du droit international comme une prétention et une obligation diplomatiques de droit civil. Cette prétention et cette obligation de droit civil sont une disposition du droit international, car ce droit civil, qui incombe au civil en tant que personne à protéger, est inscrit par engagement contractuel dans des traités internationaux. C'est donc aussi une obligation diplomatique de droit civil pour les autorités de ne pas violer ces prétentions de droit civil du civil découlant des traités et de la constitution.

Le droit international ne s'applique-t-il qu'aux États, et d'où l'IOV tire-t-elle ses droits souverains ?

Le droit international ne s'applique pas exclusivement aux États. Les peuples peuvent eux aussi s'en prévaloir, par exemple les peuples autochtones et les nations. L'IOV, en tant qu'organisation internationale, possède le statut d'État. Cela découle de la résolution 56/83 de l'ONU, art. 9, puisqu'en cas d'absence ou de défaillance des autorités étatiques, les tâches sont transférées aux organisations internationales. Ainsi, des droits souverains passent de fait aux organisations internationales. Et avec le transfert des droits souverains, le statut d'État de l'IOV est établi.

Comment puis-je consulter mon inscription au registre des débiteurs (Schuldnerverzeichnis) ?

Première inscription

Étape 1 : Demandez l'information sur cette page :
https://www.vollstreckungsportal.de/zponf/allg/registrierungAuskunft.jsf
Le tribunal d'instance (Amtsgericht) de Hagen envoie par courrier une lettre contenant un code PIN à 19 chiffres.

Étape 2 : Sur cette page, saisissez le code PIN reçu et choisissez votre propre mot de passe :
https://www.vollstreckungsportal.de/auskunft/allg/freischalten.jsf

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